Assurance vie : le gouvernement enterre le prélèvement libératoire

Par Pierre Chaumont publié le 7 mars 2013 à 9:48

Le prélèvement libératoire, ça y est, c’est fini… Toute plus-value réalisée par un contrat d’assurance vie sera soumise à l’impôt sur le revenu. La loi des finances entérine la décision de fiscaliser, pareillement, les revenus du travail et du patrimoine. Ainsi, le gouvernement a supprimé le prélèvement libératoire.

Les plus-values d’assurance vie sont taxées à l’occasion du rachat total ou partiel. Le contribuable a longtemps pu choisir entre l’imposition sur le revenu et le prélèvement libératoire. L’assuré a pu apprécier la solution la plus avantageuse pour lui. Dorénavant, l’option n’est plus possible.

La fin du prélèvement libératoire est programmée pour 2014

Cette mesure s’applique pour les revenus perçus en 2013 et à déclarer en 2014. Le Conseil d’Etat a dû intervenir pour rappeler le caractère non-rétroactif de la loi. L’option pour le prélèvement libératoire ne sera plus possible en 2014. Cette suppression opère des changements…

Un assuré peut retirer des fonds de son contrat d’assurance vie à sa guise. C’est le système du rachat qui peut être total ou partiel. Le montant du rachat est composé d’un capital et d’intérêts. Ce sont ces intérêts qui sont imposés en tant que plus-values.

Désormais, l’assuré n’aura plus le choix entre l’impôt sur le revenu et le prélèvement libératoire. Il devra déclarer les plus-values au titre de ses revenus. Ceci viendra gonfler son revenu fiscal de référence et il devra payer plus d’impôts.

Le prélèvement libératoire ne joue pas dans le calcul de l’impôt

Ce prélèvement libère de toute déclaration au titre de l’imposition sur le revenu. Avec le prélèvement libératoire, l’assuré paye directement son impôt à la remise des fonds. Le prélèvement est forfaitaire. Il dépend de la durée de détention du contrat.

L’assuré paye 35 % si son contrat a moins de quatre ans. Il passe à 15 % pour un contrat de quatre à huit ans. Il ne reverse que 7,5 % au-delà de huit ans d’ancienneté.

Le prélèvement libératoire pourrait subsister pour les petits épargnants. Faites appel à votre courtier pour ces questions de fiscalité, car les avantages diffèrent selon chaque situation.