L’assurance vie rentre-t-elle dans la succession ?
Le contrat d’assurance vie présente de nombreux avantages en termes de fiscalité et succession.
La règle ? Le capital ou la rente qui reviennent au décès de l'assuré au bénéficiaire désigné dans le contrat d'assurance vie ne font pas partie de la succession de l'assuré et ne sont pas soumis aux règles du rapport à la succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers de ce dernier.
Les exceptions :
Aucun bénéficiaire désigné par le souscripteur
- L’assurance vie entre dans la succession et est donc soumise aux droits de succession
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Le souscripteur a versé des primes manifestement exagérées eu égard à ses facultés financières lorsque cela préjudicie aux droits des héritiers réservataires- L’assurance vie peut être intégrée dans la succession à la demande des héritiers réservataires lésés.
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Tableau récapitulatif droits de succession
| Lien de parenté | Abattement applicable | Montant taxable après abattement | Taux d'imposition |
|---|---|---|---|
| Conjoint/Partenaire PACS | Pour les décès survenus depuis le 22 août 2007, exonération des droits de succession | ||
| Enfant, parent, grand-parent (décès intervenu à compter du 1er janvier 2012) | 159 325 euros | < 8 072 euros entre 8 072 euros-12 109 euros 12 109 euros-15 932 euros 15 932 euros-552 324 euros 552 324 euros-902 838 euros 902 838 euros-1 805 677 euros > 1 805 677 euros | 5 % 10 % 15 % 20 % 30 % 35 % 40 % |
| Frère/sœur (décès intervenu à compter du 1er janvier 2012) * (pour les décès survenus depuis le 22 août 2007), exonération des droits de succession succession si au moment du décès : → célibataire, veuf, divorcé, séparé de corps → âgé de plus de 50 ans ou infirme ; → a été domicilié avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès ; | 15 932 euros | < 24 430 euros >24 430 euros | 35 % 45 % |
| Neveux, nièces (décès survenu à compter du 1er janvier 2012) | 7 967 euros | sur la totalité du montant restant après abattement | 55 % |
| Autres héritiers au-delà du 4e degré ou non parents avec le défunt (décès survenu à compter du 1er janvier 2012) | 1 594 euros | sur la totalité du montant restant après abattement | 60% |
| * héritier handicapé (décès survenu à compter du 1er janvier 2012) | 159 325 euros *cumulable éventuellement avec celui prévu en faveur des parents en ligne directe ou des frère/sœur | Selon lien de parenté |
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