Couple : comment protéger son conjoint ?
L'assurance vie peut être un moyen permettant d’avantager son conjoint en le désignant comme bénéficiaire du contrat.
Le principe
Décès du souscripteur
Réception du capital ou d’une rente par le conjoint survivant
AUCUN droit de succession
En savoir plus sur l’assurance vie et les droits de succession
L’aménagement de ce principe suite à la réponse ministérielle Bacquet du 29 juin 2010
La réponse ministérielle Bacquet concerne :
Les couples mariés sous le régime de la communauté légale 
Un contrat d’assurance vie alimenté par des fonds communs - Le bénéficiaire du contrat d’assurance-vie décède en premier
En savoir plus sur le choix du bénéficiaire
- Si ces 3 conditions sont réunies
- La moitié de la valeur du contrat d’assurance vie entre dans la succession du conjoint décédé !
En savoir plus sur le rachat d’une assurance vie
Par conséquent, le conjoint survivant ne gardera pas le bénéfice de la totalité de la valeur de rachat du contrat d’assurance-vie.
Les solutions possibles pour que le conjoint survivant puisse garder le bénéfice de la totalité de la valeur du contrat d’assurance vie
Pour les contrats déjà souscrits :
Attention
La solution du testament requiert que la quotité disponible soit respectée. Dans le cas contraire, elle perd son intérêt, les héritiers pouvant exercer une action en réduction.
- changement de régime matrimonial au profit du régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale
- l’insertion d’une clause de préciput au régime matrimonial : celle-ci permettra que la valeur du contrat d’assurance vie soit attribuée au profit du conjoint survivant sans contrepartie et avant tout partage des biens de la communauté
- donation entre époux
- testament par lequel la valeur du rachat du contrat d’assurance vie est léguée au conjoint survivant.
à savoir
Si les époux ne souhaitent pas désavantager considérablement les héritiers en s’accordant de tels avantages, il est possible de prévoir, par exemple, une clause de prélèvement, c’est à dire un aménagement du régime matrimonial permettant d’avantager le conjoint survivant avec la moitié de la valeur du rachat du contrat d’assurance vie mais en prévoyant un dédommagement de la communauté de sa part qui se fera sur des fonds propres ou la part des biens détenus en commun.
Pour les contrats non encore souscrits :
- souscription conjointe avec dénouement au premier décès
à noter
Il convient de prendre conseil auprès de votre notaire sur les aménagements pouvant être apportés dans votre cas particulier afin de limiter les conséquences de la réponse ministérielle Bacquet. Le notaire pourra vous apporter une réponse personnalisée suivant votre situation patrimoniale personnelle.
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