Le choix du bénéficiaire
Le souscripteur d'un contrat d'assurance vie peut désigner le (les) bénéficiaire(s) de son contrat lors de la souscription du contrat ou à tout moment pendant la validité de celui-ci. Toutefois, il est recommandé de désigner les bénéficiaires de la façon la plus précise possible afin que les volontés réelles soit respectées lors de la transmission du capital issu de l'assurance vie.
Pourquoi est-il intéressant de choisir un bénéficiaire ?
Le contrat d’assurance vie permet de choisir les personnes de votre choix qui recevront le capital après votre décès. Choisir son ou ses bénéficiaires via un contrat d’assurance vie présente de nombreux avantages :
Favoriser une personne qui n’est pas censée hériter
Le capital transmis via le contrat d’assurance vie est exonéré de droits de succession
En savoir plus sur l’assurance vie et la transmission de patrimoine
De quelle manière je peux désigner le bénéficiaire de mon contrat d’assurance-vie ?
Je peux désigner le bénéficiaire à tout moment pendant la durée du contrat. Je peux exprimer ma volonté de plusieurs manières:
Mention dans la police du contrat
Testament olographe ou authentique
Lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’assureur
A savoir
La loi m’impose certaines limites quant à la désignation du bénéficiaire de mon assurance vie
Puis-je changer d’avis et modifier la clause bénéficiaire du contrat ?
La réponse va dépendre de l’acceptation ou non par le bénéficiaire du bénéfice du contrat :
Absence d’acceptation du bénéficiaire 
- Je peux changer à tout moment le bénéficiaire de mon contrat (avec l’accord de l’assuré si différent)
à savoir
Pour que la modification du bénéficiaire soit valable, seule une demande signée du souscripteur doit être adressée à l’assureur
Acceptation du bénéficiaire- Je ne peux plus changer de bénéficiaire. Toutefois, cette acceptation n’est pas valable que si je signe un acte en ce sens. Dans ce cas, la clause bénéficiaire devient irrévocable. Il ne m’est pas possible de la révoquer que dans certains cas exceptionnels.
En savoir plus sur la clause du bénéficiaire
Qui je ne peux pas désigner comme bénéficiaire ?
Je ne peux pas désigner comme bénéficiaire de mon contrat d’assurance vie :
à savoir
Il est possible de désigner comme bénéficiaires des établissements de santé, des établissements sociaux ou médicaux-sociaux, des pauvres d’une commune ou des établissements d’utilité publique. Solliciter une autorisation du Préfet est alors nécessaire pour que la demande soit valide.
- les médecins, pharmaciens et auxiliaires médicaux qui m’ont prodigué des soins pendant ma dernière maladie;
- mon mandataire judiciaire si je suis placé sous un régime de protection juridique des majeurs;
- les ministres du culte;
- les administrateurs de l’établissement recevant des personnes âgées et qui a constitué ma dernière résidence ;
- les fondations, des congrégations et des associations. Toutefois, le Préfet peut former opposition et priver ainsi d’effets la libéralité si ces dernières n’ont pas la capacité juridique à recevoir des libéralités ou si elles ne sont pas aptes à utiliser la libéralité conformément à leur statut.
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