Placer tout son capital dans une assurance vie ?
En principe, il est possible d'investir tout son patrimoine dans une assurance vie.
En effet, la législation ne plafonne ni les versements effectués sur un contrat d'assurance vie, ni le nombre de contrats d'assurance vie qu'une personne peut souscrire.
Toutefois, investir tout son patrimoine dans une ou plusieurs assurances vie peut avoir des conséquences juridiques et fiscales non négligeables.
En savoir plus sur l'assurance vie et les droits de succession
Investir tout son patrimoine dans une assurance vie- imposition
- L’application des droits de succession au contrat d’assurance vie qui normalement y échappe.
En savoir plus sur le choix du bénéficiaire
Le souscripteur a investi tout son patrimoine dans une assurance vie et a désigné comme bénéficiaires ses héritiers réservataires
Peu de risque Risque- Les héritiers contestent cette situation
- L’administration fiscale peut agir si elle estime que le but du souscripteur était d’échapper à une imposition fiscale. (abus de droit)
En savoir plus sur l’ouverture de plusieurs contrats d’assurance vie
- Le souscripteur a investi tout son patrimoine dans une assurance vie et a désigné comme bénéficiaires des personnes autres que ses héritiers réservataires
- imposition
- Droits de succession applicables.Possibilité des héritiers réservataires d’agir en justice afin que la valeur du contrat d’assurance-vie soit intégrée dans la succession si les primes versées étaient manifestement exagérées au regard des facultés financières du souscripteur.
A savoir
Investir tout son patrimoine dans une assurance vie peut entraîner l’application des droits de mutation et des pénalités spécifiques
Selon la législation actuelle, les actes constitutifs d’un abus de droit sont ceux qui ont un caractère fictif ou ceux qui n’ont pas pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales de l’intéressé.
L’administration fiscale se base sur plusieurs éléments afin de prouver l’abus de droit : âge, état de santé du souscripteur, ses ressources, sa situation patrimoniale…
La conséquence de la qualification d’abus de droit est l’application des droits de mutation (requalification de l’assurance vie en donation indirecte) et des pénalités spécifiques. Le souscripteur et le bénéficiaire du contrat étant solidairement responsables du paiement de ces sommes, le bénéficiaire de l’assurance vie peut être amené à régler la totalité.
- Les pénalités applicables sont de 80 %
- OU
- 40 % lorsqu’il n’est pas établi que le contribuable a eu l’initiative principale du ou des actes constitutifs de l’abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire.
exemple
Le fils d’une personne dont le décès était prévisible, a réalisé 98% de son patrimoine afin de souscrire 3 contrats d’assurance-vie. L’administration fiscale a considéré que l’abus de droit est caractérisé en l’espèce.
A voir aussi
Documentation gratuite
