La rétractation dans un contrat d’assurance vie

Par Pierre Chaumont publié le 19 décembre 2012 à 12:59

Vous venez de signer un contrat d’assurance vie et souhaitez faire marche arrière ? Il existe un délai de rétractation permettant au souscripteur d’annuler son engagement.

Quelles formalités ?

Le souscripteur dispose de 30 jours à compter de la date de conclusion du contrat. Ce délai n’est pas réitéré si la date limite intervient en week-end ou jour férié.

La personne ayant signé le contrat doit ainsi envoyer à l’assureur concerné une lettre recommandée avec accusé de réception.

Si des versements avaient déjà été effectués, la compagnie d’assurance est dans l’obligation de les reverser intégralement au souscripteur dans les 30 jours qui suivent la réception de la lettre. Si aucun remboursement n’a été effectué par l’assurance, les sommes versées initialement produisent alors des intérêts au taux légal majoré de moitié pendant les 60 jours qui suivent.

Dans quels cas le délai de rétractation est-il prolongé ?

Le souscripteur a la possibilité de prolonger son délai de rétractation s’il s’aperçoit que l’assureur ne lui a pas remis tous les documents nécessaires au contrat comme la note précisant les valeurs de rachat du contrat ou la fiche mentionnant les modalités pour renoncer etc.

Tant que ces documents ne lui sont pas remis, le souscripteur peut faire valoir son droit de rétractation. Ce report de délai offre ainsi une véritable opportunité pour le souscripteur qui a vu son épargne diminuer ; il peut en effet demander à récupérer son capital de départ si l’assureur ne lui a pas transmis les documents obligatoires et ce même après plusieurs années.

Pour plus d’information sur le délai de renonciation il vous suffit de consulter le code des assurances  Art L 132-5-1.

Voir un exemple de lettre de rétractation