Combien de jours pour se rétracter ?
Le souscripteur d’un contrat assurance vie dispose d’un délai de rétractation de 30 jours à partir de la date à laquelle il est informé de la formation du contrat, pour revenir sur sa décision.
A savoir
Le délai de rétractation est un délai calendaire,. Il expire le dernier jour à minuit et n’est pas prolongé s’il tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié.
Le délai de rétractation est porté au maximum à 8 ans si l’assureur n’a pas remis au souscripteur tous les documents contractuels obligatoires : notes détaillant les modalités de renonciation, exemplaire du contrat, ou notice d’information comportant notamment la valeur de rachat du contrat
En savoir plus sur le rachat d’un contrat d’assurance vie
En cas de renonciation, elle doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. L’assureur devra rembourser l’intégralité des sommes versées dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de réception de la lettre de rétractation. Au-delà ce de délai, les sommes non restitués produisent des intérêts calculés au taux légal.
En savoir plus sur les obligations de l’assuré et de l’assureur
Exemple de lettre de renonciation
« Madame, Monsieur,
Le XX.XX.XXXX j’ai souscrit un contrat d’assurance-vie dénommé Z, n°Y auprès de votre compagnie d’assurance.
En application de l’article L. 132-5-1 du Code des Assurances, je déclare renoncer à mon adhésion au contrat Z et vous prie de bien vouloir me restituer les sommes versées dans le délai de 30 jours prévu par la loi. […] »
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