Contentieux avec la compagnie d’assurance ?
En cas de litige concernant votre contrat d’assurance vie, commencez d’abord par contacter l’assureur via les voies internes.
Si aucune de ces voies n’aboutit, vous pouvez contacter un médiateur.
En dernier recours, si le médiateur rend un avis négatif, ou si l’assureur ne suit pas un avis positif, vous pouvez saisir la justice.
- Recours interne
- Recours au médiateur
- Recours judiciaire
Le recours interne :
Les recours internes sont ceux qui sont à votre disposition chez votre assureur :
- votre interlocuteur privilégié d’abord
- le service réclamation, le service consommateurs, le service clientèle…
Les informations utiles à l’examen de votre dossier
- la nature exacte du contentieux
- le numéro de contrat
- les références client ou contrat
En savoir plus sur les parties du contrat d’assurance vie
Le recours au médiateur :
Si les recours par la voie interne n’ont pas fonctionné, vous pouvez faire appel à un médiateur. C’est une démarche gratuite et simple. Il vous suffit d’envoyer une lettre (de préférence en recommandé avec accusé de réception) indiquant le nom de la société d’assurance et la cause du litige.
Il existe 3 types de médiateur en fonction de votre assureur
- le médiateur particulier de la société
- le médiateur de la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA). Leur délai de réponse est de 3 mois.
- le médiateur du Groupement des entreprises mutuelles d’assurances (GEMA). Leur délai de réponse est de 6 mois.
L’avis du GEMA est le seul qui s’impose à l’assureur. Pour les autres médiateurs, les assureurs n’ont qu’une obligation morale de le respecter.
En savoir plus sur les modèles de lettres administratives
Le recours judiciaire :
Le recours à la justice doit se faire dans un délai de deux ans à partir de la date de l’événement à l’origine du litige. Ce délai est porté à 10 ans si le bénéficiaire est une personne physique différente du souscripteur.
Le tribunal compétent varie en fonction du lieu de domicile du souscripteur et du montant du litige
- Litige < 4000 €
- Litige 4000 € << 10 000€
- Litige < 10 000 €
Saisir : le Juge de proximité du Tribunal d’Instance
Par : une lettre recommandée envoyée au greffe du tribunal
Assistance d’un avocat : pas nécessaire
Saisir : le Tribunal d’instance
Par : une assignation transmise par huissier de justice
Assistance d’un avocat : pas nécessaire
Saisir : le Tribunal de Grande Instance
Par : une assignation transmise par huissier de justice
Assistance d’un avocat : obligatoire