A quelle date détermine-t-on la valeur du contrat ?

Par Pierre Chaumont publié le 20 février 2013 à 14:14

Dans un contrat d’assurance vie, l’assureur s’engage auprès du titulaire du contrat, le souscripteur. En cas de vie ou de décès de l’assuré, il doit respecter les clauses du contrat et verser une somme d’argent, ou une rente, au profit des personnes désignées au contrat : l’assuré lui-même ou bien un tiers.

Mais à quelle date l’assureur doit-il arrêter le montant du capital transmis ?

La date d’arrêt de la valeur du contrat d’assurance vie

La législation en vigueur ne dit pas à quelle date l’assureur doit arrêter le montant du capital à transmettre, à la différence des autres formules d’épargnes proposée. Faute de législation, la date d’arrêt des comptes d’une assurance vie est propre à chaque compagnie. Il faut bien lire les conditions générales du contrat, où elle est normalement précisée.

Arrêt des comptes : trois possibilités

La date d’arrêt des comptes peut être :

– Le jour du décès de l’assuré

– Le jour où la compagnie d’assurance a été prévenue du décès de l’assuré

– Le jour où le cabinet d’assurance a reçu le dossier complet du ou des bénéficiaires.

Dans ce dernier cas, les bénéficiaires d’un contrat en euros peuvent être avantagés. En effet tant qu’ils n’ont pas envoyé le dossier complet, l’épargne continue à fructifier.

Attention, dans le cas d’un contrat en unités de compte, une chute brutale de la bourse aurait pour conséquences une baisse du capital de l’assurance vie, à verser.

Quels délais pour le paiement des prestations d’un contrat d’assurance vie ?

L’assureur a un mois à compter de la réception des pièces nécessaires pour le paiement des prestations. Une fois ce laps de temps écoulé, le capital non transmis produit des intérêts au taux légal majoré de moitié pendant deux mois, puis au double du taux légal.