Les délais pour percevoir le capital de l’assurance vie

Par Pierre Chaumont publié le 3 décembre 2012 à 14:25

Souscrire à une assurance vie demande d’être vigilant et pleinement informé sur plusieurs points importants. Le délai de versement du capital fait partie intégrante de ces préoccupations, qui dispose d’un cadre légal depuis la loi du 17 décembre 2007, et qui prévoit notamment des sanctions pour les assureurs en cas de manquement.

Les documents nécessaires à la perception

Si d’une manière générale toutes les pièces justificatives se doivent d’être conservées, certaines sont à fournir à la compagnie ou société d’assurance afin de percevoir le capital du contrat d’assurance vie :

– l’acte de décès du souscripteur du contrat

– la copie de la carte d’identité du bénéficiaire de l’assurance vie

– le bulletin d’adhésion du contrat d’assurance vie

– une attestation fiscale autorisant le règlement

– si nécessaire un acte de notoriété

Dès la réception de ces documents par l’assureur suite au décès de l’assuré ou au terme prévu par le contrat, ce dernier dispose d’un maximum de 30 jours pour effectuer le versement du capital au(x) bénéficiaire(s).

Il est fortement conseillé de faire parvenir à l’assureur le dossier complet en optant pour un envoi postal en recommandé avec accusé de réception. La valeur juridique de ce procédé peut s’avérer précieux en cas de litige avec l’assureur.

Les contours de la loi du 17 décembre 2007

Avec la modification de l’article L132-23-1 du code des assurances, l’assureur se doit de respecter le délai imparti, sous peine d’être sanctionné financièrement. Passé ce délai d’un mois, le capital non versé produit de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois puis, au-delà de ces deux mois, au double du taux légal.

Bien que ce cadre légal garantisse depuis les droits des assurés, il convient de vous informer sur les différentes options proposées par les contrats d’assurance vie en amont, afin d’anticiper ces démarches.