Assureur et assuré : quelles obligations ?
Comme pour tout contrat, le contrat d’assurance vie implique des obligations de la part de l’assureur et de l’assuré.
Le non-respect de ces obligations ou des modalités du contrat peut conduire à un litige pour lequel vous aurez plusieurs recours possibles.
Les obligations de l’assureur
L’assureur a une obligation d’information envers l’assuré.
Il doit notamment donner les informations suivantes :
Pour les contrat en unités de compte :
La valeur des unités de compte
L’évolution annuelle des unités de compte à compter de la date de souscription du contrat
A savoir
Pour tout contrat d’un montant supérieur à 2000 euros l’assureur doit communiquer chaque année la valeur de rachat du contrat.
Le montant des frais prélevés
Les modifications qui affectent chaque unité de compte sélectionnée
En savoir plus sur les types de frais d’une assurance vie.
Le taux de conversion en euros des unités de compte
Le montant des sommes garanties
En savoir plus sur le rendement d’une assurance vie.
Le taux de rendement garanti
Le montant de la participation aux bénéfices techniques et financiers
Pour les contrats de groupe :
L’assureur doit informer l’assuré des modifications apportées au contrat.
Pour les contrats de moins de 2000 euros, les assureurs doivent mettre ces informations à disposition des souscripteurs si ceux-ci en font la demande.
En savoir plus sur les parties du contrat.
Les obligations de l’assuré
Le souscripteur est tenu d’informer l’assureur des changements intervenus dans sa vie personnelle.
Cela concerne par exemple les changements d’adresse ou les modifications familiales telles que divorce, décès, changement de régime matrimonial…
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