Assurance vie : quelle information pour les bénéficiaires et les héritiers ?

Par Pierre Chaumont publié le 27 décembre 2012 à 11:36

Le souscripteur d’un contrat d’assurance vie est libre d’informer ou non le ou les bénéficiaires de son contrat et ses héritiers légaux de l’existence de ce dernier.

L’information des bénéficiaires n’entraîne pas automatiquement l’acceptation du contrat. Ainsi, même en signalant aux bénéficiaires l’existence du contrat, le souscripteur reste libre de changer d’avis et de modifier la clause bénéficiaire à tout moment.

Mais il arrive que le détenteur d’un contrat d’assurance vie n’avise pas de son vivant les bénéficiaires qu’il a désignés, ni d’ailleurs ses héritiers légaux.

Comment savoir alors si l’on est bénéficiaire d’une assurance vie ?

En cas de décès d’un proche, toute personne, héritier légal ou non, peut demander à être informée de l’existence d’un contrat d’assurance vie souscrit à son profit par une personne dont elle apporte la preuve du décès.

La demande doit être adressée par courrier simple à l’association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira). La saisine de l’Agira est gratuite.

L’Agira informe l’ensemble des entreprises d’assurance du décès de la personne dans les 15 jours suivant la réception de la demande. Ce sont les organismes (compagnies d’assurance, banques…) qui contactent le ou les bénéficiaires éventuels.

Dans son courrier, vous devez indiquer vos nom, prénoms et adresse, ainsi que les nom, prénoms, adresse, dates et lieux de naissance et de décès de la personne qui aurait souscrit le contrat.

Vous devez également joindre à votre demande un justificatif du décès de la personne concernée (copie de l’acte de décès, par exemple).

La ou les entreprises concernées vous informeront de votre qualité de bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie dans un délai d’un mois à compter de la réception d’un dossier complet par l’Agira.

Voici l’adresse à laquelle, vous devrez adresser votre demande :

Agira

Recherche des bénéficiaires en cas de décès

1, rue Jules Lefebvre

75431 Paris Cedex 09

Les contrats non réclamés depuis plus de 30 ans sont acquis à l’État.

Pourquoi les héritiers légaux ont droit d’être informés par voie judiciaire de l’existence du contrat ?

Ce principe vise à empêcher la violation de la règle de la réserve héréditaire.

En cas de versements de primes exagérées au regard des facultés du souscripteur, les héritiers peuvent demander à ce que la valeur du contrat d’assurance vie soit inclus dans l’actif successoral.

La jurisprudence leur reconnaît ainsi un intérêt légitime à prendre connaissance de l’existence et la valeur des contrats.