Les assureurs ont des progrès à faire en contrats d’assurance vie post-mortem

Par Pierre Chaumont publié le 26 avril 2013 à 11:25

Ça chauffe pour les assureurs ! L’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) tire des conclusions à la suite des contrôles effectués en 2012. Elle a épluché 61 contrats d’assurance vie. Environ quarante organismes d’assurance ont ainsi été inspectés.

L’autorité a demandé à certains assureurs de rectifier leurs erreurs. Egalement, les assureurs ont dû vérifier la conformité de leurs contrats avec la loi du 17 décembre 2007. Cette loi précise les règles de revalorisation d’un contrat d’assurance vie post-mortem.

Le devoir de recherche des assureurs

Les assureurs ont le devoir de rechercher si leurs assurés sont décédés. Ils doivent le faire pour l’ensemble de leurs contrats et de façon régulière. Ensuite, il leur faut rechercher activement les bénéficiaires. Ceci est important pour maintenir la confiance des clients vis-à-vis de leur assureur.

Les assureurs ont des obligations à respecter. Par exemple, la revalorisation est primordiale pour les contrats d’assurance vie post-mortem. Selon l’autorité de contrôle prudentiel, certains assureurs doivent changer leurs pratiques.

L’Autorité de contrôle prudentiel est déconcertée

Selon l’ACP, certaines clauses de revalorisation dans les contrats d’assurance vie post-mortem sont incompréhensibles. Leur rédaction n’est pas réglementaire.

Des assureurs arrêtent des taux de revalorisation de façon arbitraire, et ce chaque année. Les souscripteurs ne peuvent pas comprendre cette revalorisation.

Parfois, la date de fin de revalorisation prend effet au moment de la notification du décès. La bonne pratique est d’attendre la remise des pièces justificatives.

L’ACP a même trouvé des contrats dont la revalorisation post-mortem devait s’effectuer en une année.

La loi du 17 décembre 2007 est-elle tombée dans l’oubli ?

Elle porte sur les contrats d’assurance vie non réclamés. Elle dispose – c’est dans l’article L132-5 du code des assurances – que : « Le contrat d’assurance comportant des valeurs de rachat précise les conditions dans lesquelles, en cas de décès, la revalorisation du capital garanti intervient à compter au plus tard du premier anniversaire du décès de l’assuré jusqu’à la réception des pièces ».

L’Autorité de contrôle prudentiel ne rigole pas avec les contrevenants. Elle a mis en demeure un organisme qui ne prévoyait aucune revalorisation dans son contrat.