Assurance vie : succession et primes exagérées

Par Pierre Chaumont publié le 5 mars 2013 à 11:35

En souscrivant à un contrat d’assurance vie, l’assuré est libre de choisir le montant de ses versements ainsi que son bénéficiaire. Cependant, il doit veiller à ne pas verser des primes exagérées pour ne pas déshériter ses enfants. Si les héritiers réservataires se sentent lésés, ils peuvent alors contester et demander la réintégration des primes dans la succession.

Bien que l’assuré puisse léguer le capital de son assurance vie au bénéficiaire de son choix, une partie de son patrimoine revient obligatoirement à ses héritiers réservataires et ce, même sans son consentement. En procédant à des versements de primes importantes sur son contrat d’assurance vie, il peut donc priver ses enfants d’une partie de leur héritage.

Héritiers réservataires et quotité

Sont considérés comme héritiers réservataires :

– les descendants légitimes, naturels ou adoptifs : dans le cas ou ces derniers sont décédés, leurs propres descendants sont considérés comme héritiers réservataires, sans limitation de degrés.

– le conjoint non divorcé ou non séparé de corps lorsque le défunt n’a pas de descendants

Ces héritiers réservataires ont donc droit à une part minimale du patrimoine du défunt appelée « réserve ». Seule la « quotité disponible » peut alors être transmise à une tierce personne en dehors de la succession et en souscrivant par exemple à une assurance vie.

La répartition des parts entre la « réserve » et la « quotité disponible » dépend du nombre d’héritiers réservataires :

Primes exagérées et protestation des héritiers réservataires

Lorsque cette réserve héréditaire n’est pas assurée, les héritiers réservataires sont en droit de penser que les primes versées sur le contrat d’assurance vie ont été manifestement exagérées, de manière à les priver délibérément d’une partie de leur héritage. Ils peuvent donc saisir la justice et entamer des démarches pour contester les primes de l’assurance vie.

Pour savoir si le défunt souscripteur a cherché à déshériter ses héritiers réservataires, le juge prend en compte trois éléments le concernant :

– son âge et sa situation familiale au moment de la souscription au contrat d’assurance vie

– l’état de ses revenus et de son patrimoine lors des versements sur le contrat

– ses objectifs patrimoniaux

Une fois que le juge a examiné tous ces éléments, soit le contrat est jugé incontestable et le bénéficiaire désigné par le défunt reçoit la totalité de l’épargne, soit une partie des primes est jugée démesurée et réintègre la succession, soit l’ensemble des primes est exagéré et toute l’épargne est réintégrée à la succession. Trois cas de figure possibles qui s’établissent donc en fonction de la nature des primes versées par l’assuré sur le contrat d’assurance vie ainsi que de son patrimoine.

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