Application de prélèvements sociaux
Les produits d'un contrat d'assurance vie sont soumis aux prélèvements sociaux aussi appelés contributions sociales. Ce sont les prélèvements qui s’appliquent sur les produits dégagés par le contrat.
En principe, les produits d'une assurance vie qui ne sont pas imposables au titre de l'impôt sur le revenu ou au titre du prélèvement forfaitaire libératoire en raison d'un motif d'exonération, restent soumis aux contributions sociales.
En savoir plus sur l'imposition de l'assurance vie au titre de l'impôt sur le revenu
Exception :
- Invalidité du bénéficiaire des produits, de son conjoint ou de son partenaire PACS sur présentation des justificatifs nécessaires auprès de l’assureur
- Les produits ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux, quelque soit la durée du contrat
En savoir plus sur la durée du contrat d’assurance vie
à savoir
Pour les produits d’assurance vie soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, la CSG est déductible du revenu imposable de l’année de son paiement à hauteur de 5,8%.
Le montant qui ne pourrait s’imputer partiellement ou totalement sur le revenu imposable ne peut créer un déficit reportable sur le revenu imposable des années suivantes ou donner lieu à un remboursement.
En pratique, le montant déductible de la CSG est automatiquement calculé et déduit en fonction des éléments fournis par le contribuable sur sa déclaration de revenus de l’année en cause.
Quel est le taux des prélèvements sociaux ?
Le taux des prélèvements sociaux applicable est de 15,50 %.
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Trois cas sont à distinguer :
- Produits imposables au titre du prélèvement libératoire forfaitaire
- Prélèvements sociaux sont prélevés à la source par l’assureur (aucune démarche à effectuer)
A savoir
L’avis d’imposition distinct indique le montant des contributions à payer en fonction des produits déclarés sur votre déclaration de revenus, ainsi que les délais de paiement.
- Produits imposables au titre de l’impôt sur le revenu
- Un avis d’imposition distinct de l’avis de l’impôt sur le revenu est adressé au souscripteur courant novembre.
A savoir
Lorsque le montant des contributions sociales est inférieur à 61 euros, leur paiement n’est pas réclamé. Vous ne recevrez pas dans ce cas un avis spécifique concernant les prélèvements sociaux.
- Produits exonérés
- Les prélèvements sont dans ce cas prélevés à la source par l’assureur (aucune démarche à effectuer)
A voir aussi
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