Assurance vie et ISF
Toute personne dont la valeur nette taxable du patrimoine dépasse les 1 300 000 euros est soumise à l'impôt de solidarité sur la fortune.
L’assurance vie est-elle prise en compte pour le calcul de l’ISF ?
L’assurance vie fait partie des biens qui sont pris en compte pour le calcul de la valeur du patrimoine du contribuable au titre de l’ISF.
Quel montant faut-il déclarer ?
Contrat d’assurance-vie (rachetable) en cours
- Déclarer la valeur de rachat du contrat au 1er janvier de l’année d’imposition.
A savoir
La valeur de rachat figure sur le relevé annuel de l’assurance vie fourni par l’assureur.
Contrat d’assurance-vie racheté
OU - Déclarer la valeur du capital qui a intégré le patrimoine et qui y figure au 1er janvier de l’année d’imposition;
- Déclarer la valeur de capitalisation de la rente au 1er janvier de l’année d’imposition si cette dernière a été choisie comme option de sortie du contrat.
A savoir
Pour les contrats d’assurance vie non rachetables souscrits à compter du 20 novembre 1991, c’est le montant des primes versées après l’âge de 70 ans qui est pris en compte pour l’ISF
Il faut aussi savoir que la valeur des contrats d’assurance vie diversifiés comportant une clause d’indisponibilité temporaire, est prise en compte pour le calcul de la valeur du patrimoine.
A savoir
Il suffit de déclarer son patrimoine dans la déclaration de revenus annuelle.
Quand la déclaration doit-elle être déposée ?
Patrimoine inférieur à 3 millions d’euros
sous forme papier format électronique- Jusqu’au 31 mai 2012
- Courant juin selon le département
A savoir
Un avis d’imposition spécifique est adressé fin août 2012 et le règlement de l’ISF doit intervenir avant le 17 septembre 2012.
Patrimoine supérieur à 3 millions d’euros- Déclaration spécifique d’ISF
- Avant le 15 juin 2012
A savoir
Le dépôt de la déclaration spécifique doit être effectué auprès des services fiscaux compétents, accompagné du règlement
A voir aussi
Documentation gratuite
