Bercy modifie le mode de calcul du plafonnement de l’ISF 2013

Par Pierre Chaumont publié le 27 juin 2013 à 9:49

L’administration fiscale semble passer outre une décision du Conseil Constitutionnel. Elle veut inclure dans le calcul du plafonnement de l’ISF 2013 les plus-values latentes et les intérêts capitalisés des contrats d’assurance vie. C’est le commentaire qu’elle a publié au Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOFIP) du 14 juin 2013 qui jette le trouble.

Dans une décision du 29 décembre 2012, les Sages ont censuré un article visant à inclure les produits et les intérêts des contrats d’assurance vie dans les revenus acquis. Ces revenus acquis sont à la base du calcul du plafonnement de l’ISF. C’est pourquoi le choix de Bercy semble surprenant.

Le plafonnement de l’ISF remplace le bouclier fiscal

Grâce au plafonnement de l’ISF, les contribuables soumis à l’impôt sur le revenu et à l’ISF ne peuvent pas payer plus de 75 % des revenus nets de l’année précédente. Si après calcul, le montant de ces deux impôts dépasse le plafond, le surplus baisse d’autant le montant de l’ISF à payer.

Ainsi, la distinction est faite entre les revenus acquis et non acquis. Les revenus qui ne sont pas définitivement acquis ne peuvent pas être pris en compte dans le calcul du plafonnement de l’ISF. Sont donc exclus les plus-values latentes et les intérêts des contrats d’assurance vie comme le confirme la décision du Conseil Constitutionnel.

Aujourd’hui, l’administration fiscale a décidé d’intégrer des revenus non acquis dans le calcul du plafonnement de l’ISF 2013. Les intérêts des fonds en euros, notamment, entrent selon elle dans la catégorie des revenus acquis.

Cette modification du plafonnement de l’ISF est lourde de conséquences

Certains contribuables risquent de supporter un taux d’imposition dépassant les 100 %. Ce sont notamment ceux qui disposent de petits revenus, mais dont le patrimoine est important.

Les déclarations viennent d’être faites à l’administration fiscale. Le commentaire arrive trop tard et risque d’être contesté d’ici peu.

Si vous êtes concernés par ce commentaire, ne modifiez pas votre déclaration. Attendez que les pouvoirs publics se positionnent sur la question. Toutefois, il semble plus prudent de provisionner cette dépense supplémentaire au cas où la position prise dans le commentaire serait confirmée.