Assurance vie : la règle des primes unisexes s’applique à partir du 21 décembre 2012

Par Pierre Chaumont publié le 7 octobre 2012 à 22:52

La Cour de Justice de l’Union européenne a, par un arrêt rendu en mars 2011, fait évoluer les règles applicables aux primes en matière d’assurance vie.

Cet arrêt de la Cour aura sans doute un impact considérable aussi bien pour les assurés que pour les compagnies d’assurances qui doivent se conformer à cette règle pour les nouveaux contrats souscrits à compter du 21 décembre 2012.

L’affaire  qui a donné lieu à l’arrêt Test-Achats (C-236/09) du 1^er mars 2011, a été soumise à la Cour de Justice par la Cour constitutionnelle belge. En l’espèce, la discrimination était fondée sur le sexe en matière de primes d’assurance vie.

Au niveau européen, une directive de 2004 (2004/113/CE) interdisait la discrimination fondée sur le sexe pour le calcul des primes et des prestations d’assurance. Toutefois, cette même directive permettait, sous conditions, des dérogations à ce principe.

En matière d’assurance vie , il était de coutume d’offrir aux assurées femmes des tarifs plus intéressants du fait des statistiques qui montrent, par exemple, qu’elles vivent et cotisent donc plus longtemps.

Selon la Cour, « la prise en compte du sexe de l’assuré en tant que facteur de risque dans les contrats d’assurance constitue une discrimination » qui a été permise par la directive de 2004 sans limitation de durée.

La Cour de Justice de l’Union Européenne a ainsi invalidé cette disposition de la directive qui prévoyait une dérogation à la règle des primes et prestations unisexes, en jugeant qu’elle est contraire d’une part à l’objectif de la directive et d’autre part, à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Afin de préparer les assureurs aux conséquences de cet arrêt, la Commission européenne avait adopté le 22 décembre 2011, des lignes directrices qui contiennent des conseils pratiques permettant la mise en œuvre de la règle des primes unisexes.