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Conditions générales d’utilisation

Article 1 : Acceptation du contrat

Les présentes Conditions s’adressent à tout utilisateur non professionnel du Site (l’Utilisateur) et ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services décrits ci-après. L’Utilisateur reconnait avoir préalablement pris connaissance des présentes Conditions applicables à la date de mise à disposition des Services. L’utilisation et la visualisation des Services impliquent l’acceptation sans réserve des présentes Conditions. Meilleures-assurances-vie.com se réserve le droit de modifier unilatéralement les dispositions qui suivent. Toute modification de ces dispositions sera opposable au Client dès sa communication et cela par quelque moyen que ce soit. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Meilleures-assurances-vie.com sur le Site constituent la preuve des transactions passées entre Meilleures-assurances-vie.com et l’Utilisateur. L’Utilisateur déclare ne pas être un professionnel et ne pas se procurer ou utiliser les données et informations présentes ou accessibles sur le Site pour un usage professionnel, commercial ou d’une façon générale afin d’en tirer un bénéfice.

Article 2 : Présentation des services – objet des conditions

Meilleures-assurances-vie.com propose sur le Site, les services suivants (les Services) :

Les présentes Conditions ont pour objet de définir les modalités d’utilisation des Services proposés par Meilleures-assurances-vie.com. Les relations contractuelles de l’Utilisateur et de Meilleures-assurances-vie.com sont exclusivement régies par les présentes Conditions. Dans le cadre des présentes Conditions, les partenaires de Meilleures-assurances-vie.com sont dénommés les Partenaires.

Article 3 : Présentation du service de recherche funéraire

Le Service de Recherche Funéraire est un service gratuit proposé par Meilleures-assurances-vie.com.

L’Utilisateur est invité à préciser sur le Site, la nature du service recherché (pompes funèbres, crématoriums, funérariums) et la ville souhaitée.

Il lui sera ensuite proposé plusieurs résultats de Partenaires. La liste de Partenaires ainsi proposée sur le Site n’est pas exhaustive. Elle dépend de plusieurs facteurs et notamment : (i) de la conclusion ou non d’un accord de référencement entre Meilleures-assurances-vie.com et les Partenaires concernés, (ii) de la pertinence et de la popularité des offres de Partenaires par rapport à la requête d’un Utilisateur.

L’Utilisateur a ensuite la possibilité de solliciter un ou plusieurs devis. Ses demandes de devis seront qualifiées et traitées par Meilleures-assurances-vie.com, les prix proposés étant ceux définis par les Partenaires concernés. Si l’Utilisateur souhaite ensuite souscrire un service proposé par un Partenaire, il sera mis en relation directement avec ce dernier par Meilleures-assurances-vie.com. Les Partenaires sont des tierces parties. Lorsqu’un Utilisateur accepte un devis, il est donc soumis aux conditions générales d’utilisation et/ou de vente du Partenaire en question.

Les devis s’affichent tous frais compris, comprenant notamment les frais de dossiers et les taxes éventuelles. L’Utilisateur est informé que les devis proposés sont uniquement celles des Partenaires de Meilleures-assurances-vie.com, étant précisé à ce titre que Meilleures-assurances-vie.com est rémunéré pour ce service. Ils ne représentent donc pas l’intégralité des offres disponibles sur le marché. Leur nombre est indiqué sur le Site pour chaque service. Meilleures-assurances-vie.com tient compte des informations communiquées par l’Utilisateur pour solliciter la préparation des devis.

L’Utilisateur est informé par ailleurs que les devis transmis sont personnalisés et limités dans le temps. Les devis découlent de la confrontation des informations fournies par l’Utilisateur dans le formulaire et des conditions appliquées par les Partenaires.

La validité des devis est conditionnée au caractère sincère, loyal et honnête des informations que l’Utilisateur renseigne dans le formulaire. Les devis transmis peuvent ne pas correspondre à l’offre finale qui sera faite par un Partenaire concerné, en cas d’informations supplémentaires demandées et prises en compte par le Partenaire ou en cas de rectification de certaines informations par l’Utilisateur. En tout état de cause, Meilleures-assurances-vie.com ne peut garantir l’exactitude du devis final effectué par un Partenaire à celui transmis.

L’ensemble des devis provenant des données recueillies auprès de Partenaires, en application des contrats ou accords conclus, selon le cas, à titre onéreux ou gratuit, l’Utilisateur reconnaît et accepte que :

Enfin, l’Utilisateur s’engage à lire scrupuleusement les Conditions ainsi que les conditions générales et particulières de l’offre qu’il envisage de souscrire, qui sont les seuls documents qui auront valeur contractuelle.

L’Utilisateur est informé que Meilleures-assurances-vie.com est rémunéré par les Partenaires, soit lorsqu’un Utilisateur sélectionne le devis d’un Partenaire et souhaite entrer en contact avec celui-ci, soit lorsque le contrat entre l’Utilisateur et le Partenaire est conclu.

Article 4 : Présentation du service de recherche d’assurances obsèques

Meilleures-assurances-vie.com propose aussi grâce à son Service de Recherche d’Assurances Obsèques, de mettre l’Utilisateur en relation avec des Partenaires proposant des assurances obsèques.

Pour cela, l’Utilisateur devra compléter un formulaire spécifique dans la rubrique dédiée du Service. Ce formulaire inclut différentes questions, nécessaires auxdits Partenaires pour établir une offre. L’Utilisateur doit compléter ce formulaire sous sa seule responsabilité. En cas de réponse inexacte ou incomplète, l’Utilisateur est informé que le devis qui lui sera communiqué peut être caduc. Afin de bénéficier d’une assurance- obsèques l’Utilisateur y souscrira directement chez l’assureur concerné. En utilisant Meilleures-assurances-vie.com, l’Utilisateur reconnait et accepte que la nature même du métier d’assureur peut conduire les Partenaires concernés à ne pas proposer d’offres.

Eu égard à son rôle d’indicateur, Meilleures-assurances-vie.com ne peut, en aucun cas, être considéré comme vendeur ou revendeur de produits ou services financiers, qui sont fournis exclusivement par les Partenaires concernés.

Article 5 : Présentation du service de Collecte

5.1 Présentation

Le Service de Collecte a pour objet de permettre aux Utilisateurs de contribuer financièrement à l’organisation des obsèques de leurs proches (l’Organisation des Obsèques) en versant, selon les modalités définies ci-après, une participation en euros (la (ou une) Participation). Un Utilisateur qui opère une Participation est ci-après dénommé dans le cadre du présent Article, un Contributeur.

Au moment de verser une Participation, l’Utilisateur devra notamment transmettre son nom, prénom, adresse mail et date de naissance. Un Contributeur a la faculté de verser une Participation jusqu’à une date limite définie conjointement par Meilleures-assurances-vie.com (la Date Limite). Le montant total des Participations ne pourra dépasser un montant total défini conjointement par Meilleures-assurances-vie.com (le Montant Maximum). Le Montant Maximum et la Date Limite sont indiqués sur la page du Site consacrée à l’Organisation des Obsèques de la personne choisie par le Contributeur (le Proche). Meilleures-assurances-vie.com s’engage à affecter chaque Participation à l’Organisation des Obsèques du Proche. Une fois le Montant Maximum atteint ou la Date Limite dépassée, le Contributeur recevra un courriel l’informant du montant total des Participations versées.

5.2 Dispositif

L’ensemble des informations personnelles du Contributeur qui sont conservées par Meilleures-assurances-vie.com lorsque le Contributeur opère une Participation sur le Site sont transmises de manière sécurisées via un protocole de cryptage sécurisé SSL, au prestataire de paiement, “Leetchi Corp” en qualité de fournisseur de la solution de paiement sécurisé “MANGO PAY” (le Prestataire).

Le Prestataire met à la disposition de Meilleures-assurances-vie.com ses compétences dans les domaines des paiements sécurisés en ligne et des transactions. La sécurité du paiement repose notamment sur la confidentialité et l’intégrité des données. Pour assurer cette sécurité, le Prestataire s’appuie sur des techniques éprouvées de cryptographie et respecte les différentes réglementations nationales et internationales. Un serveur sécurisé (SSL) assure la fiabilité des transactions et l’enregistrement des Participations. Un logiciel crypte toutes les données personnelles du Contributeur au moment de leur saisie. Il est précisé que la solution de paiement sécurisé “MANGO PAY”, fournie par le Prestataire est administrée sur le Site par Meilleures-assurances-vie.com. Au terme de la saisie de la Participation et après avoir communiqué ses coordonnées, Meilleures-assurances-vie.com procède aux validations d’usage. Après confirmation de la transaction le Contributeur pourra imprimer un justificatif de l’opération. Dans un délai de 48 heures à compter de la Date Limite, le Contributeur est informé de la fermeture du compte du Proche et du montant total des Participations récoltées.

En acceptant les présentes Conditions, le Contributeur déclare accepter les conditions générales d’utilisation du Prestataire dont copie se trouve ci-après annexée.

Meilleures-assurances-vie.com s’engage à conserver et à ne pas diffuser à l’extérieur les informations concernant le Contributeur. L’ensemble de ces informations sont conservées sur les serveurs sécurisés de Meilleures-assurances-vie.com et du Prestataire pour une durée illimitée. Meilleures-assurances-vie.com s’engage à respecter la confidentialité des Participations, à ne pas transmettre les coordonnées des Contributeurs à des tiers (autre que le Prestataire). Les Utilisateurs mineurs ne sont pas autorisés à verser de Participations. En réalisant une Participation, le Contributeur est donc réputé majeur. En acceptant ces Conditions, le Contributeur déclare que la source des fonds utilisés par lui sur le Site au titre de sa Participation n’est pas illégale et s’engage à ne pas utiliser le Site pour une activité illégale ou frauduleuse, incluant (sans être limitatif) le blanchiment d’argent. Des poursuites civiles et/ou pénales peuvent être intentées contre le Membre et toutes autres personnes ayant directement ou indirectement participé à une telle activité illégale ou frauduleuse.

Le Contributeur est informé qu’une commission correspondant à 5% de sa Participation sera prélevée à la source et déduite du montant effectivement affecté à l’Organisation des Obsèques.

5.3 Droit de rétractation

Le Contributeur pouvant être considéré comme un consommateur au sens du code de la consommation bénéficie d’un droit de rétraction, lequel doit être le cas échéant exercé dans les 14 (quatorze) jours à compter de l’acceptation par celui-ci des présentes Conditions ou le cas échéant des conditions particulières venant compléter lesdites Conditions. Pour exercer ce droit de rétractation, il suffit au Contributeur de compléter et d’adresser à Meilleures-assurances-vie.com, le formulaire ci-après annexé. Il est précisé qu’en cas d’exercice du droit de rétractation par un Contributeur, les frais de transaction restent à la charge de ce dernier.

Article 6 : Présentation du service de démarches administratives

A travers son Service de Démarches Administratives, Meilleures-assurances-vie.com propose à l’Utilisateur de l’assister dans la réalisation de toutes les démarches qui lui incombent à l’occasion du décès d’un proche. Meilleures-assurances-vie.com propose ainsi notamment à l’Utilisateur de télécharger des lettres pré-remplies (les Lettres) à adresser à tous les organismes concernés (caisse de retraite, caf, mutuelle, organisme de crédit, trésorerie etc.). Pour se faire l’Utilisateur doit préalablement ouvrir un compte en complétant un certain nombre d’information. L’Utilisateur s’engage à ce que les informations communiquées, notamment les informations personnelles, soient exactes, complètes et à jour et à effectuer les modifications nécessaires à cette fin.

Ce service est entièrement gratuit.

L’Utilisateur reconnaît expressément qu’il doit faire preuve de discernement dans l’utilisation du contenu des Lettres et supporter tous les risques y afférents, notamment lorsqu’il se fie à l’opportunité, l’utilité ou le caractère complet desdites Lettres. Il doit ainsi procéder à toute vérification sous sa responsabilité. Meilleures-assurances-vie.com apporte tout le soin qu’il estime nécessaire à la préparation des Lettres. Toutefois Meilleures-assurances-vie.com n’assure aucune garantie quant à la fiabilité des informations figurant sur les Lettres. Meilleures-assurances-vie.com ne saurait ainsi être tenu responsable des dommages résultant de l’utilisation par l’Utilisateur à quelque fin que ce soit, des informations figurant dans les Lettres.

Article 7 : Présentation du service de tarificateur

Pour bénéficier du Service de Tarificateur, il suffira à l’Utilisateur de compléter le questionnaire en ligne figurant sur le Site à la rubrique “Tarificateur”.

Le Service de Tarificateur est un outil qui permet à l’Utilisateur d’estimer le prix des obsèques. Ces estimations s’appuient sur la moyenne des prix communiqués par les Partenaires à Meilleures-assurances-vie.com au cours des douze (12) derniers mois. Si Meilleures-assurances-vie.com est convaincu que le Service de Tarificateur constitue à ce jour le meilleur moyen d’estimer le coût des obsèques dans une zone géographique, il n’en reste pas moins que ce Service ne remplace pas les devis produits par les Partenaires sur demande de l’Utilisateur.

Article 8 : Acces internet

Afin d’utiliser les Services via son ordinateur, ou par l’intermédiaire d’autre supports, l’Utilisateur doit disposer d’un accès à internet au débit approprié. Les éventuels frais correspondants à ces accès sont à sa seule charge. De plus il doit se munir de tout matériel informatique nécessaire afin d’accéder au réseau internet. Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer que son matériel et ses logiciels ne perturberont pas ni n’interféreront avec les Services.

Article 9 : Responsabilité – Garantie

Meilleures-assurances-vie.com ne peut être tenu responsable du fait des informations fournies par les Partenaires concernant leurs offres de produits ou services.

Les Services sont conçus pour répondre à un usage non professionnel, raisonnable et normal, ce que l’Utilisateur accepte. Eu égard à la nature des Services, et aux contraintes notamment de maintenance, Meilleures-assurances-vie.com ne peut garantir l’entière continuité des Services. En cas d’interruption des Services, Meilleures-assurances-vie.com, mettra en œuvre tous les moyens raisonnables pour y remédier dans les meilleurs délais. Meilleures-assurances-vie.com fait ses meilleurs efforts pour apporter à l’Utilisateur les informations et les données les plus récentes, les plus exactes et les plus complètes s’agissant des offres de produit et services des Partenaires. Toutefois ces dernières sont fournies par les Partenaires, Meilleures-assurances-vie.com ne peut donc en garantir l’entière exactitude, ni l’exhaustivité. Les Partenaires ayant la qualité de tiers dans la relation contractuelle qui peut se former entre les Utilisateurs et Meilleures-assurances-vie.com, ce dernier n’est en aucun cas responsable des différends qui pourraient intervenir ultérieurement entre un Utilisateur et un Partenaire. Toute réclamation concernant les prestations réalisées par les Partenaires devra être adressée directement aux Partenaires concernés, par l’Utilisateur.

Article 10 :Règles générales d’utilisation

L’Utilisateur s’engage à adopter un comportement normal et raisonnable, et à ne pas entraver de quelque manière que ce soit, le bon fonctionnement du Site. Il s’engage notamment à ne pas : (i) perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des données échangées dans le cadre des Services, ni à accélérer le rythme de défilement des contenus des Services de telle manière que le fonctionnement des Services soit modifié ou altéré, ou à commettre toute action ayant un effet perturbateur équivalent sur les fonctionnalités des Services, (ii) accéder frauduleusement, se maintenir, entraver ou perturber les systèmes d’information de Meilleures-assurances-vie.com et notamment les Services, serveurs, réseaux permettant l’accès aux Services ou refuser de se conformer aux conditions requises aux procédures, aux règles générales ou au dispositions règlementaires applicables aux réseaux permettant l’accès aux Services.

Article 11 : Propriété intellectuelle

Tout le contenu du Site (notamment, les marques, textes, graphiques, logos, icones de boutons, images, fichiers audio et logiciels) appartient à Meilleures-assurances-vie.com. Il est protégé par les réglementations nationales et internationales relatives aux droits de propriété industrielle et intellectuelle. Tous les logiciels utilisés par le Site sont protégés par les réglementations nationales et internationales relatives aux droits de propriété industrielle et intellectuelle. Toute autre utilisation du contenu de notre Site est strictement interdite, y compris toute reproduction, modification, distribution, transmission, publication ultérieure, exposition et/ou représentation, qu’elle soit totale ou partielle. En particulier, toute utilisation des images apparaissant sur le Site est strictement interdite sans avoir au préalable obtenu l’autorisation expresse de Meilleures-assurances-vie.com. Meilleures-assurances-vie.com et les autres noms de produits, services, graphiques et logos sont des marques internationales déposées. Les noms des autres produits, services et sociétés mentionnés dans le présent document peuvent être les marques déposées de leurs propriétaires respectifs.

Article 12 : Avis

L’Utilisateur qui aura fait appel à l’un quelconque des Services proposés par Meilleures-assurances-vie.com pourra le cas échéant être rappelé par un opérateur afin de donner son avis sur la qualité des Services. L’Utilisateur pourra naturellement décliner cette proposition. Dans l’hypothèse où il accepterait de donner son avis, ce dernier pourra être reproduit sur le Site et le cas échéant communiqué aux Partenaires concernés. Dans un tel cas, son avis sera anonymisé.

Article 13 : Informations sur les obsèques

Meilleures-assurances-vie.com propose également sur le Site des informations d’ordre général sur l’organisation des obsèques ainsi que des conseils sur le choix des cérémonies, des cercueils, sur les différentes possibilités d’obsèques (crémation, enterrement), sur les rites, les démarches à suivre etc. Ces informations sont données à titre purement indicatif et ne remplace naturellement pas la consultation éventuelle de l’Utilisateur auprès des professionnels qui seront le cas échéant chargés de l’organisation des obsèques de leurs proches.

Article 14 : Protection des données personnelles

Meilleures-assurances-vie.com s’engage à protéger la vie privée des Utilisateurs dans le respect des réglementations en vigueur et en particulier de la loi dite « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les traitements de données personnelles mis en œuvre sur le Site ont pour finalité :

Meilleures-assurances-vie.com met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel collectées et traitées, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.

Meilleures-assurances-vie.com s’engage à ne pas traiter ou transmettre à des tiers à des fins commerciales les adresses e-mail recueillies sur le site. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, les Utilisateurs bénéficient d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui les concernent. Si un Utilisateur souhaite exercer ce droit, il convient est invité à envoyer un message via le formulaire de contact. Meilleures-assurances-vie.com utilise le système des “cookies” qui lui permet de mesurer d’audience des pages du Site et d’évaluer les contenus publiés ainsi que l’ergonomie, il est possible à l’Utilisateur de s’opposer à l’enregistrement de cookies en désactivant cette fonction de son navigateur.

Article 15 : Tribunaux et droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels les Conditions pourraient donner lieu, concernant tant leurs validités, interprétation, exécution ou résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux de Paris.