L’administration fiscale se penche sur les fonds en euros de l’assurance vie

Par Pierre Chaumont publié le 21 juin 2013 à 8:36

La chasse à la fraude fiscale et à la grande délinquance économique et financière est belle et bien lancée. En témoigne le récent projet de loi qui se trouve actuellement au cœur des discussions à l’Assemblée nationale. Ce dernier porte sur l’éventualité de voir prochainement l’argent investi sur les fonds en euros des assurances vies être saisissable par l’administration fiscale.

Le fisc nouvel acteur des contrats d’assurance vie ?

Si pour le moment seule une procédure pénale permet de pouvoir saisir le capital versé sur un contrat d’assurance vie, les choses pourraient bien changer rapidement. Et par conséquent, remettre quelque peu en cause le statut privilégié de l’un des placements préférés des français. En effet, en ratifiant ce projet de loi, l’administration fiscale possèderait alors les moyens de  saisir l’argent investi sur les fonds en euros de ces contrats. Une autorisation de saisie qui serait cependant limitée aux montants présents à la date de la démarche.

Pour se faire l’administration fiscale pourra avoir recours à l’avis à tiers détenteur (ATD). Cette pratique qui se veut assez proche de la saisie sur compte, permet à l’administration fiscale de récupérer des sommes qui leur sont dues.

Une volonté forte de lutter contre la fraude fiscale

Jusqu’à présent, cette impossibilité de voir le fisc venir saisir des sommes sur les contrats en euros des assurances vie, permettait à certains épargnants de mettre leurs liquidités à l’abri de toute sanction éventuelle. Une faille parfaitement exploitée qui devrait rapidement être comblée si le projet de loi venait à passer.

Si l’administration fiscale se penche aujourd’hui sur le fonctionnement de cette épargne, c’est avant tout pour tenter d’améliorer la lutte contre la fraude fiscale. La course à la transparence gouvernementale qui aura grandement animé les débats dès le mois d’avril dernier y est assurément pour quelque chose. En témoigne la récente volonté du gouvernement d’encourager les contribuables français à déclarer d’éventuels comptes à l’étranger qui seraient restés inconnus jusque là…

Enfin, avec ce nouveau projet de loi, le gouvernement affirme encore un peu plus sa farouche volonté de lutter contre la fraude fiscale quelle qu’elle soit. Reste à savoir quelles seront les conséquences d’une telle mesure sur les contrats d’assurance vie si jamais ce projet était accepté.