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Assurance vie : succession et primes exagérées, les droits des héritiers

Par publié le 4 juin 2013 à 10:13

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Souscrire à un contrat d’assurance vie, c’est avoir la possibilité de choisir librement le montant de ses versements ainsi que son bénéficiaire. Etant donné que dans ce type de contrat, le capital versé au décès n’entre pas dans l’actif de la succession, l’assuré peut délibérément priver ses héritiers d’une partie de leur héritage. Notamment par le biais de versements de primes importantes. Si le ou les héritiers s’estiment lésés, ils sont en droit de contester et de demander la réintégration des primes dans la succession.

Héritiers : quand contester ?

Si les héritiers ne sont pas en mesure de contester la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, ils peuvent en revanche demander un recours sur une éventuelle exagération du montant des primes versées par l’assuré sur son contrat. De cette manière, ils émettent la possibilité d’avoir été volontairement spoliés et donc privés d’une partie de leur héritage.

Comment prouver une exagération ?

Une fois la justice saisie, les démarches pour prouver l’éventuelle exagération des primes versées par le souscripteur sur son contrat d’assurance vie peuvent débuter. Pour estimer si le défunt a cherché à déshériter ses héritiers dits « réservataires », le juge prend en compte trois éléments :

Quelles conséquences pour les héritiers ?

L’appréciation de ces différents éléments revient donc au juge de l’affaire et plusieurs cas de figure peuvent se présenter. Soit le contrat est jugé incontestable et la totalité de l’épargne revient alors au bénéficiaire désigné par le défunt souscripteur. Soit une partie des primes est jugée exagérée et réintègre le patrimoine et sert de base au calcul de la succession. Enfin, soit la totalité des primes est jugée exagérée et toute l’épargne est réintégrée dans la succession.